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CONDITIONS GENERALES DE VENTE AGRO FOOD INTEGRITY SARL

[1. Opposabilité] [2. Formation du contrat] [3. Objet de la vente] [4. Modalités de la livraison] [5. Délais de la livraison] [6. Frais et risques de la livraison] [7. Réception] [8. Rétractation] [9. Garantie/Responsabilité] [10. Exclusions de garantie/limitation de responsabilité] [11. Prix] [12. Modalité de paiement] [13. Réserve de Propriété] [14. Confidentialité] [15. Propriété intellectuelle] [16. Loi applicable – Tribunaux compétents]

AGRO FOOD INTEGRITY est une société à responsabilité limitée au capital de 5 000 Euros dont le siège social est situé 19, rue Daru - 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 499 803 906.

Dans les présentes conditions générales de vente (CGV), la société AGRO FOOD INTEGRITY est dénommée le « VENDEUR » et le client ou le prospect, le « CLIENT ». Les CGV définissent les conditions d’engagement des parties ainsi que l’étendue des prestations proposées par le « VENDEUR ».

1. OPPOSABILITE

Les présentes CGV sont adressées ou remises à chaque « CLIENT » pour lui permettre de passer commande. De plus, quiconque peut en prendre connaissance sur le site Internet du « VENDEUR ».

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du « CLIENT » à ces conditions et aux conditions particulières mentionnées dans l’offre du « VENDEUR » ou le contrat correspondant, à l’exclusion de tout autre document.

Le « CLIENT » renonce à ses propres conditions générales d’achat et aucune condition particulière du « CLIENT » ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du « VENDEUR », prévaloir contre les présentes CGV. Le fait que le « VENDEUR » ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV s’appliqueront aussi à toute commande et à tout contrat cadre entre les parties.

Le « VENDEUR » peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de rendre compte d’une évolution commerciale, juridique ou technique. Le « VENDEUR » prévient, dans la mesure du possible, les « CLIENTS » de toute modification des CGV, soit par courrier, soit sur la page d’accueil du site internet.

En aucun cas, l’actualisation ne concerne les prestations déjà effectuées ou en cours, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six (6) mois à la date de modification. Dans ce cas, les dernières CGV sont mises en application par accord tacite des parties, le « CLIENT » bénéficiant d’un délai d’un (1) mois pour dénoncer cet accord et se rétracter selon les conditions définies à l’article 8.

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2. FORMATION DU CONTRAT

Les offres du « VENDEUR » sont fermes et valables pendant un (1) mois.

Toute modification de l’offre par le « CLIENT » exige l’accord du « VENDEUR ».

Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le « CLIENT », puis par confirmation de commande émanant du « VENDEUR » ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par le « VENDEUR ». Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le « CLIENT ». Cette confirmation peut donner lieu à un contrat-cadre, notamment avec appels de livraison successifs ou à un contrat de vente.

Les offres ou acceptations des représentants ou salariés du « VENDEUR » ne l’engagent qu’après confirmation écrite de sa part. L’acceptation du « VENDEUR » peut néanmoins résulter de l’expédition des produits ou de la sous-contractualisation des services.

Le « VENDEUR » se réserve le droit de fixer à tout moment un plafond d’encours ou d’exiger des garanties sérieuses ou un paiement avant livraison, étant précisé que le paiement s’entend à l’encaissement du prix et qu’à défaut, il se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande en cours.

Une commande devenue définitive ne peut être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix des prestations sera facturée au « CLIENT » et immédiatement exigible. Le bénéfice de la commande est personnel au « CLIENT » et ne peut être cédé à une tierce partie sans l’accord préalable et écrit du « VENDEUR ».

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3. OBJET DE LA VENTE

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par le « VENDEUR », dans les pays du monde entier. Le terme « prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par le « VENDEUR ».

Le terme « prestation » peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil en droit agroalimentaire, une prestation intellectuelle relative au développement international des entreprises ou l’investissement direct étranger, un pré-audit des systèmes de management de la sécurité alimentaire, une concession de licence d'exploitation de brevet ou de logiciel étrangers, les prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel, la conception d’une solution de traçabilité, la mise à disposition d’un savoir-faire technologique et le suivi de ces derniers, etc.

Dans son intégralité, le bon déroulement de la prestation de services suppose une collaboration étroite ente les parties, un dialogue régulier dans un esprit de confiance mutuelle et de progrès continu.

Dès la phase d’élaboration du projet, le « CLIENT » est conscient qu’une prestation de services peut se révéler complexe à réaliser au sein de son entreprise et qu'il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail, voire la qualification du personnel.

Ainsi, lorsque le « CLIENT » ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (cahier des charges, documents techniques, sources, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par le »VENDEUR ». Pour autant, le « VENDEUR » ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu.

Si le « CLIENT » estime ne pas voir eu suffisamment de conseil et de renseignement, alors que le « VENDEUR » intègre sa mission de conseil en droit agroalimentaire et de diffusion d’informations économico-juridiques applicables au secteur agroalimentaire au coeur de ses prestations, celui-ci est en droit d’exiger toute information supplémentaire, sans coût additionnel.

Dans l’hypothèse où malgré les efforts du « VENDEUR », le « CLIENT » pense que l’obligation de conseil du « VENDEUR » n’est pas ou incomplètement remplie, alors le « VENDEUR » demande au « CLIENT » de renoncer à tout engagement avant que cette obligation ne soit parfaitement accomplie.

Le terme « prestation » peut également désigner une commercialisation, distribution ou vente d'objets mobiliers tels qu'une base de données informatisée, un système de détection de corps étrangers, etc.

Le terme « produit » peut indifféremment recouvrir un logiciel de tri croisé de données réglementaires (additifs, LMR pesticides), un séparateur de métaux, un système complet de tri et sélection de corps étrangers, etc...

Les informations fournies par le « VENDEUR » concernant les produits des fournisseurs le sont à titre purement indicatif et ne constituent pas un descriptif des caractéristiques du produit ou une garantie du fournisseur. Elles doivent être validées par le « CLIENT », compte tenu notamment de l’utilisation qu’il fait du produit.

Le « CLIENT » définit seul ses besoins par rapport aux spécifications techniques des fournisseurs du « VENDEUR ». Les fournisseurs du « VENDEUR » se réservent le droit d’apporter à tout moment toute modification à la présentation des produits ou des processus de production qu’ils jugent utiles, dans le respect des spécifications techniques en vigueur ou en application de fiches techniques mises à jour.

Le « CLIENT » s’engage à respecter scrupuleusement les consignes d’actualisation de données, de mise en oeuvre et de stockage de produits ou les exigences d’entretien et de maintenance d’équipements industriels.

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4. MODALITES DE LA LIVRAISON

Tout engagement définitif de la part du CLIENT, en signant les documents appropriés, en versant un acompte, ou en demandant la réalisation, constitue un quitus vis à vis du « VENDEUR » et de son obligation de conseil, le « CLIENT » reconnaissant que ses compétences et/ou que les conseils prodigués par le « VENDEUR » lui donnent les moyens d'apprécier complètement et parfaitement la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel cette prestation est destinée.

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée soit au lieu du siège social du « VENDEUR » pour les prestations de services, soit à l’usine du fournisseur du « VENDEUR » pour la vente de produits, sans formalité particulière.

S’agissant de la vente de produits, la livraison est effectuée soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance du fournisseur du « VENDEUR » à un entreposeur ou à un transporteur dans les locaux du « VENDEUR », soit par la remise directe des produits au « CLIENT » par le « VENDEUR », soit par la mise en service des équipements industriels par un poseur agrée par le fournisseur.

Le client s’engage à prendre les produits entreposés dans un délai de deux (2) jours ouvrables qui suivent l’avis de mise à disposition, sous réserve des heures de chargement en vigueur chez le « VENDEUR » ou ses prestataires.

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5. DELAIS DE LA LIVRAISON

Sauf manifestation du « VENDEUR » ou du « CLIENT » dans un délai de 2 semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison de la prestation de services est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

Le délai de livraison des produits est indiqué aussi exactement que possible, mais est fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport, ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes. Le « VENDEUR » est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Aucun dépassement de délai ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes.

Le délai de livraison pourra être suspendu durant un délai de un (1) mois en cas d’intervention d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une circonstance imprévisible.

Tel sera le cas, sans que cette liste ne soit limitative : toute crise politique, économique ou financière, les guerres, émeutes, grèves ou actions concertées du personnel des producteurs ou fournisseurs du « VENDEUR », du « VENDEUR » ou des prestataires auxquels il recourt pour l’exécution des commandes, tout bris de machine, intervention législatives ou réglementaires, difficultés d’approvisionnement. Les définitions des autres cas seront celles de la jurisprudence habituelle.

Dans l’un de ces cas, le « VENDEUR » n’est tenu ni à des intérêts de retard, ni à une indemnisation.

Au-delà de ce délai, chaque partie pourra annuler, sans frais ni indemnité, la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le « CLIENT » est à jour des ses obligations envers le « VENDEUR », qu’elle qu’en soit la cause, et notamment celle résultant de l’article 2.

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6. FRAIS ET RISQUES DE LA LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, il incombe au « CLIENT » d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

Dès lors, le « CLIENT » entre dans le champ d’application de l’article 4 et reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis ou que le « CLIENT » se rétracte comme prévu à l’article 8 des présentes.

S’agissant de la vente de produits, les produits sont livrables « Ex Works », « départ usine », conformément à l’incoterm C.C.I. janvier 2000.

Le transfert de risques sur les produits a lieu dès la mise à disposition à l’usine. Ils voyagent donc aux frais, risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves auprès du transporteur par acte extrajudiciaire ou par LRAR, dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la réception des produits, et plus généralement, de prendre toute mesure appropriée de nature à sauvegarder le recours contre le transporteur.

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7. RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des du transporteur, les réclamations sur les manquants, vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux bons de commande ou bordereaux d’expédition doivent être formulées par écrit, dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent leur livraison, en précisant exhaustivement le défaut dénoncé.

Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera recevable.

Le « CLIENT » devra laisser toute facilité au « VENDEUR » pour procéder à la constatation des vices apparents, des manquants ou des non-conformités et pour y porter remède. A défaut de possibilité d’intervention du fournisseur dans des délais réputés raisonnables, il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tout retour, recyclage ou destruction de produits ou matériels par un professionnel habilité doit faire l’objet d’un accord formel, écrit et préalable entre le « VENDEUR » et le « CLIENT » ; les frais et risques du retour, du recyclage ou de la destruction sont toujours à la charge du « CLIENT ».

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8. RETRACTATION

Le « VENDEUR » peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation de services et ce, sans indemnités au profit du « CLIENT » ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • Le « VENDEUR » constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au « CLIENT ».
  • Le « CLIENT » ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, manifestant une opposition systématique aux conseils et prestations du « VENDEUR » ou se refusant à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation,
  • Le « CLIENT » ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ou ne s'acquitte pas des sommes facturées par le « VENDEUR »,

Sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties, le « VENDEUR » se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations de services.

Si le « CLIENT » se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours, un minimum de facturation est appliqué en fonction du travail de conception, d’élaboration et de recherche déjà entrepris par le « VENDEUR », tout acompte perçu étant automatiquement déduit du montant total à régler.

Le « CLIENT » pourra demander l'arrêt complet du service après s'être acquitté du montant total dû pour couvrir la période. La rétractation s’opère par l’envoi par le « CLIENT » d’une LRAR au « VENDEUR ».

Même si les frais préalablement engagés par le « VENDEUR » sont inférieurs à son montant, l’acompte initial versé par le « CLIENT » n’est en aucun cas remboursé.

Lorsque le travail de conception et d’élaboration et de recherche préalablement effectué par le « VENDEUR » à la date de réception de la lettre de résiliation du « CLIENT » représente :

  • au minimum deux tiers (2/3) de l’ensemble de la prestation de services
  • ou au moins deux tiers (2/3) du délai calculé entre le plus ancien des documents contractuels et la date de livraison prévue, alors la prestation de services est due dans son intégralité.

Les deux parties conviennent expressément que l’évaluation du travail déjà réalisé est exclusivement la prérogative du « VENDEUR » et qu’en aucun cas le « CLIENT » n’est compétent pour évaluer la masse de travail exécutée par le « VENDEUR ».

Au cas où un vice apparent ou une non-conformité des produits livrés par rapport aux bons de commande ou aux bordereaux de livraison, dûment constatés par le « VENDEUR » dans les conditions prévues par l’article 7, le « CLIENT » pourra en obtenir au choix du « VENDEUR », le remplacement gratuit à moins que le retraitement des produits soit possible, à l’exclusion de toutes pénalités, de tout intérêt moratoire et de tous dommages et intérêts.

Si par contre les réclamations formulées par le « CLIENT » sont injustifiées, le « VENDEUR » sera en droit de lui facturer tous les frais de déplacements, de contrôle des produits ou matériels et de transports injustifiés.

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9. GARANTIE/RESPONSABILITE

Le « VENDEUR » est assuré auprès de MAAF-HISCOX par contrat multirisque professionnel n° 75496631X

En tant que vendeur de prestations de conseil, le « VENDEUR » s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

Le « VENDEUR » s'engage à :

  • Assurer le maintien de la qualité de ses outils et de ses sources
  • Intervenir rapidement soit chez le « CLIENT » soit à distance en cas d'incident.
  • Mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer le fonctionnement des prestations acquises par le « CLIENT » dans des conditions optimales.

Le « VENDEUR » décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits vendus, et des éventuels dommages corporels, immatériels ou matériels que cette situation peut entraîner, une telle responsabilité incombant de fait à l’auteur de l’utilisation inadéquate.

En aucun cas, la responsabilité du « VENDEUR » ne peut être recherchée en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaillance du « CLIENT », non-respect des conseils donnés,
  • Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le « VENDEUR » n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance, interruption de la prestation de services,
  • Divulgation ou utilisation illicite de clés / mots de passe remis confidentiellement au « CLIENT ».

Les produits sont exclusivement garantis conformes aux spécifications techniques, acceptées d’un commun accord lors de la commande, et ceci pendant une durée qui prend fin à la mise en oeuvre ou à la transformation des produits, dans le respect de la date limite d’utilisation optimale, ou de mise en service des équipements et au plus tard, dans la limite des garanties du constructeur.

Les échantillons, dessins ou modèles industriels mis à disposition n’ont qu’un caractère indicatif.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au « VENDEUR » sera celle de retraitement des produits ou le retraitement gratuit des produits reconnus par lui non-conformes aux spécifications techniques. Il pourra aussi à son choix émettre un avoir à hauteur des produits reconnus non-conformes aux spécifications techniques.

La présentation de la facture et des spécifications techniques sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Les frais éventuels de ports, d’emballage et de déplacement restent à la charge du client.

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10. EXCLUSIONS DE GARANTIE/LIMITATION DE RESPONSABILITE

Toute demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie n’est recevable que si elle est formulée par LRAR dans un délai expirant le dernier jour soit dans la date limite d’utilisation optimale des produits de mise à jour des logiciels ou de révision des équipements industriels et si le « CLIENT » est à jour de ces obligations financières à l’égard du « VENDEUR ».

Les détériorations provoquées par un accident extérieur, une utilisation non-conforme aux règles de l’art, aux normes et aux règlements en vigueur, par la modification ou l’emploi des produits ou matériels, par l’intervention d’un tiers, un stockage non-conforme aux spécifications techniques, un fractionnement dans les conditions de stockage sont exclues de la garantie.

De même, la garantie ne pourra pas être sollicitée pour les vices apparents, les manquants et les non-conformités des produits ou matériels livrés par rapport au bon de commande ou au bordereau de livraison, dont le « CLIENT » devra se prévaloir dans les conditions et délais stipulés à l’article 7.

La garantie légale des vices cachés et toute responsabilité au titre des articles 1386.1 du code civil sont exclues. Tout risque de développement des produits est à la charge du client qui est un professionnel.

La responsabilité du « VENDEUR » éventuellement encourue sur la base légale ou contractuelle est limitée aux dommages prévisibles et si elle a été mise en oeuvre dans le délai indiqué ci-dessus.

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11. PRIX

La prestation est fournie au prix convenu lors de la commande.

Sauf dérogation expresse et formelle accordée par le « VENDEUR », le prix des prestations de services est ferme. Il est stipulé hors taxes, hors frais de déplacement et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

S’agissant de la vente de logiciels ou matériels de détection, les prix s’entendent nets, départ, emballages et assurances non compris. Ces prix pourront varier à la hausse comme à la baisse et être ceux en vigueur au jour de la livraison en fonction des modifications de prix imposées par les producteurs, fournisseurs, tiers du « VENDEUR » ou résultant de l’augmentation des matières premières, des devises, etc.

Les palettes échangeables sont à restituer sans délai, faute de quoi elles seront facturées.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la facturation sont à la charge du « CLIENT ».

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12. MODALITE DE PAIEMENT

Une facture est établie pour chaque livraison, y compris partielle, et délivrée au moment de celle-ci.

Les factures sont payables au siège du « VENDEUR » à trente (30) jours, date de facturation, en Euros, par virement. Sauf stipulation contraire exprimée sur les éléments contractuels, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement, dépassement d’encours, toute détérioration du crédit du « CLIENT » pourra justifier l’existence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution de toutes nouvelles commandes et avant l’échéance des factures émises dont la déchéance du terme sera automatique. Si le « CLIENT » conteste la détérioration de son crédit, la preuve contraire lui incombe.

Le « VENDEUR » se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, des renseignements commerciaux ou de l’assurance-crédit, de fixer un plafond au découvert de chaque « CLIENT », étant précisé que ces modalités sont valables y compris pour toute commande en cours.

Le refus du « CLIENT » de satisfaire à ces conditions ouvre droit au « VENDEUR », soit d’annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à un retard ou à un défaut de paiement.

En cas de retard de paiement, le « VENDEUR » pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action.

Toute somme impayée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal ainsi que de la facturation de l’ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résolution de l’ensemble des éléments contractuels.

Ces pénalités sont exigibles à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'acceptation par le CLIENT du devis ou du bon de commande proposé par le « VENDEUR » ou celle de l'encaissement par le « VENDEUR » de l'acompte demandé pour la réalisation de la prestation. Il est ici rappelé que la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le « CLIENT ».

Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toute remise, ristourne ou réduction de prix.

En cas de défaut de paiement quarante huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble au « VENDEUR », qui pourra demander la restitution des documents, logiciels, produits et matériels, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toute les commandes qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non, si bon semble au « VENDEUR ».

Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Il en est de même pour tout changement d’affectant la personnalité du « CLIENT » ou le crédit de celui-ci.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seront dues pour d’autres raisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles, si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit préalable du « VENDEUR ».

Dès lors que les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels, toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur.

Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour le « VENDEUR » à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle. Toute commande concernant la réalisation d'une étude juridique et /ou d'une solution métier donne lieu au versement préalable d'un acompte de 40 %. Les travaux de programmation peuvent démarrer sitôt encaissement de l'acompte.

Le versement d’un acompte n’autorise en aucun cas l’accès du « CLIENT » à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive du « VENDEUR » jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 13 des présentes.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi le « VENDEUR » n’accepte plus aucun grief.

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13. RESERVE DE PROPRIETE

Le « VENDEUR » conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le « CLIENT » à la société du « VENDEUR », .

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier le « VENDEUR » du droit de demander, aux frais du « CLIENT », le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au « CLIENT », dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.

Le « VENDEUR » se réserve également la propriété des produits ou matériels à compter de la livraison jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du « CLIENT » ou du « VENDEUR », le « VENDEUR », après avoir informé son « CLIENT », a toute latitude, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif immatériel inclus dans la prestation.

Le client est tenu de les conserver en parfait état et de les assurer pour compte du propriétaire contre les risques habituels, dont notamment la perte, la destruction ou le vol, avec délégation de l’indemnité, en cas de sinistre, au bénéfice du « VENDEUR ». Il en justifie à première demande du « VENDEUR ».

Tout sinistre doit être immédiatement signalé au « VENDEUR ».

Le « CLIENT » s’oblige à informer sans délai le « VENDEUR » en cas de redressement ou liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers, et lui indiqués les lieux exacts où sont entreposés les produits ou matériels livrés et non encore payés.

Il s’interdit de constituer toute sûreté sur le produit livré et impayé, et de manière générale, d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du « VENDEUR » ou de ses fournisseurs.

En cas de revente des produits ou matériels, que le « CLIENT » y soit autorisé ou non, ce dernier déclare d’ores et déjà céder au « VENDEUR » la créance née de la vente à un sous-acquéreur et autoriser le « VENDEUR » ou son fournisseur à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur le client.

Le client s’oblige à informer sans délai le « VENDEUR » de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la réserve de propriété du « VENDEUR » ou son fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

Toute violation par le client des obligations stipulées dans la présente clause ou dans les présentes conditions générales de vente sera sanctionnée de plein droit par la déchéance du terme. La revendication par le « VENDEUR » ou son fournisseur des produits ou matériels dont la propriété lui est réservée s’effectue par LRAR adressée au « CLIENT », l’enjoignant de remettre le « VENDEUR » ou son fournisseur en possession.

La revendication des produits ou matériels vendus sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente.

La revendication peut être exercée par le « VENDEUR » ou son fournisseur en cas de non-respect par le « CLIENT » de l’une quelconque de ces obligations, et au cas où le « VENDEUR » aurait des raisons légitimes de penser que le client ne sera pas à même de respecter les échéances convenues.

Tous les frais entrainés par la revendication des prestations ou de leur prix sont à la charge exclusive du « CLIENT ».

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14. CONFIDENTIALITE

Le « VENDEUR » et le « CLIENT » s'engagent à conserver confidentiels les documents et informations concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que le « VENDEUR » puisse faire état de sa relation commerciale avec le « CLIENT ». De manière expresse et formelle, le « CLIENT » autorise le « VENDEUR » à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

Le « VENDEUR » se réserve le droit d’implanter sa marque commerciale sur l’ensemble des prestations crées pour le « CLIENT », notamment au sein des documents économico-juridiques. A contrario, cette possibilité ne confère au « VENDEUR » aucun droit quelconque sur les marques du « CLIENT » autre que ceux évoqués précédemment.

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15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le « VENDEUR » s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du « CLIENT », conformément au Code de la propriété intellectuelle et ceux qui peuvent être reconnus postérieurement aux présentes CGV.

En aucun cas les éléments contractuels n’opèrent un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, du « CLIENT » vers le « VENDEUR ». Tout élément contractuel fourni par le « CLIENT » est protégé par les droits d’auteur et assimilés et reste sa seule propriété. Tout élément fourni par le « CLIENT » et modifié par le « VENDEUR » est la propriété du « CLIENT », en ce qui concerne les sources fournies par lui-même, et la propriété du « VENDEUR », en ce qui concerne les modifications.

La vente de produits ou services n’entraîne cessation ni des droits d’exploitation, de représentation ou de reproduction ni des droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participés à la réalisation des audits, brevets, dessins et modèles industriels, logiciels, marques commerciales, processus hygiéniques et autres signes distinctifs de la qualité.

En conséquence, le « CLIENT » s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces produits et services, systèmes d’exploitation et de gestion et ce, quelles qu’en soient les modalités. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

L’ensemble des créations du « VENDEUR » restent sa propriété exclusive et il se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Lors d’une prestation immatérielle, le « VENDEUR » donne l’autorisation au « CLIENT » d’améliorer ou de modifier les sources existantes, aux conditions impératives de ne pas les dupliquer ou les revendre. Dans ce cas le « CLIENT » est le seul responsable des améliorations ou modifications, et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité du « VENDEUR ».

Le « CLIENT » certifie que les sources utilisées ou fournies au « VENDEUR » pour utilisation ne sont pas illégales et ne violent en aucune façon les droits d'une tierce partie.

Ainsi, la responsabilité du « VENDEUR » n’est en aucun cas engagée pour l’utilisation de sources dont la seule responsabilité incombe au « CLIENT ». Ce dernier s’engage d’ailleurs a indemniser le « VENDEUR » de l’ensemble des préjudices qui pourraient résulter de la réclamation d'une tierce partie révélant un contentieux sur les sources d’information et/ou l’utilisation que le « CLIENT » a faite des services créés par le « VENDEUR ».

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16. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Le droit applicable est le droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Toute contestation sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, à qui attribution de compétence est faîte, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et pour toute procédure de référé.

Dernière date de modification : Septembre 2008

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